by Margaux | May 21, 2019 | Uncategorized
La société civile immobilière (ou SCI) est un mode d’organisation patrimonial souvent privilégié pour acquérir, conserver et transmettre des biens immobiliers. Cet outil doit néanmoins être maitrisé et adapté aux projets qu’il doit porter. Souvent la création de la SCI s’inscrit dans une stratégie de transmission du patrimoine : comment alors gérer une cession des parts de la SCI par donation ? La donation des parts s’inscrit dans le cadre de cette stratégie de transmission du patrimoine. Effectuée au profit des héritiers, généralement des enfants, elle permet de réduire le coût fiscal de la transmission. Les présentes règles valent uniquement en cas de donation à des successibles (pas entre grands-parents et petits-enfants par exemple).
by Margaux | Apr 15, 2019 | Uncategorized
L’article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce la liste des antériorités pouvant faire échec à l’enregistrement d’un signe à titre de marque : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
by Margaux | Mar 14, 2019 | Uncategorized
Entrée en vigueur fin mai 2018, le Règlement Général pour la Protection des Données (ou RGPD) a profondément modifié la réglementation applicable à la gestion des traitements de données personnelles.
Pour rappel, un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).
by Margaux | Feb 18, 2019 | Uncategorized
La société civile immobilière (ou SCI) est un mode d’organisation patrimonial souvent privilégié pour acquérir, conserver et transmettre des biens immobiliers.
Cet outil doit néanmoins être maitrisé et adapté aux projets qu’il doit porter. Une réflexion doit notamment se porter sur le régime d’imposition de la SCI : la société doit-elle être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
by Margaux | Jan 15, 2019 | Uncategorized
La marque « Adopte un mec » n’est pas encore jugée renommée et son titulaire n’a pas non plus le monopole de l’utilisation des mots « Adopte un … ». Une société exploite un site de rencontres sous la marque « Adopte un mec » déposée en 2013 pour désigner les services des classes 38 (Télécommunication…) 41 (Education, Formation Divertissement…) et 45 (Services juridiques…).
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