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Nom de domaine et marque
L’article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce la liste des antériorités pouvant faire échec à l’enregistrement d’un signe à titre de marque : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
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