La procédure d’opposition suite au « Paquet Marques »

La procédure d’opposition suite au « Paquet Marques »

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 transpose la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques et assure la compatibilité de la législation avec le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.

LE DROIT DES MARQUES EVOLUE EN 2020

LE DROIT DES MARQUES EVOLUE EN 2020

LE DROIT DES MARQUES EVOLUE EN 2020
Conséquence de la Directive (UE) 2015/2436, dite « Paquet Marques », visant à harmoniser et moderniser le droit des marques entre les Etats membres de l’UE, les règles et procédures applicables au domaine des marques évoluent cette année.

LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS DISPARAÎTRA LE 1er JANVIER 2020

LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS DISPARAÎTRA LE 1er JANVIER 2020

A Paris, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance fusionnent et deviennent le tribunal judiciaire.
La loi du 23 mars 2019 prévoit la suppression au 31 décembre 2019 du tribunal d’instance en tant que juridiction autonome.
Le 1er janvier 2020, il n’existera qu’un tribunal judiciaire avec une compétence générale en matière civile.