Modifications des délais applicables : l’épidémie du covid-19 a des incidences sur tous les secteurs de la vie économique. La propriété intellectuelle n’est pas épargnée. Plusieurs mesures ont été adoptées, sur le plan national et international conduisant à un allongement des délais d’action.
L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 transpose la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques et assure la compatibilité de la législation avec le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) promulguée le 22 mai 2019 comprend de nouvelles mesures concernant les brevets français.
Conséquence de la Directive (UE) 2015/2436, dite « Paquet Marques », visant à harmoniser et moderniser le droit des marques entre les Etats membres de l’UE, les règles et procédures applicables au domaine des marques évoluent cette année.
A Paris, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance fusionnent et deviennent le tribunal judiciaire.
La loi du 23 mars 2019 prévoit la suppression au 31 décembre 2019 du tribunal d’instance en tant que juridiction autonome.
Le 1er janvier 2020, il n’existera qu’un tribunal judiciaire avec une compétence générale en matière civile.
This Decree finally ends the process of adapting national law to the GDPR: with its publication, the entire new legal framework came into force. The French Data Protection Act (or the « FDPA ») and its implementing Decree n°2019-536 now allow individuals and organizations handling data to more clearly understand their rights and obligations with regard to the protection of personal data.
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